Article 1 : objet
Les présentes conditions générales de vente (“dites CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
- cours de cuisine
- bons cadeaux
- stages culinaires
auprès de l’entreprise Les Cours de Pimprenelle nommée » la prestataire » dans ce document .
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lescoursdepimprenelle.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en achetant un cours.
Article 2 : prix
Les cours de cuisine sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lescoursdepimprenelle.fr ou sur le devis remis au client pour des demandes particulières. Les prix sont exprimés en euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité mais le prestataire se réserve le droit d’en modifier le prix à tout moment en dehors de la période de validité.
Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.
Article 3 : commande
Il appartient au client de convenir avec le prestataire du ou des service(s) qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
- achat d’un bon cadeau pour un ou des cours de cuisine
- réservation d’un cours de cuisine et paiement
- réservation d’un stage culinaire et paiement
Toute commande passée par e mail ou téléphone constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le prestataire et le client.
Cependant, la réservation et la vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix qui doit intervenir au moins 5 jours ouvrés avant la date souhaitée de la prestation.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 : conditions de paiement
Le règlement s’effectue en totalité au moment de la réservation, par chèque ou virement bancaire et doit intervenir au moins 5 jours ouvrés avant la date souhaitée de la prestation .
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas la totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5 : Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Commande de bon cadeau
Le bon cadeau sera adressé au client :
– soit par mail dans les 2 jours qui suivent la réception du paiement
– soit par courrier dans les 5 jours qui suivent la réception du paiement.
Le client choisit le mode d’envoi souhaité.
La durée de validité des bons cadeaux est précisée lors de la passation de la commande.
Aucun remboursement ne peut être demandé.
- Réservation d’un cours de cuisine
Le client réserve un cours de cuisine et procède au paiement.
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site Internet. Le client atteste avoir pris connaissance des frais ainsi que des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif (écrit ou oral selon le mode de réservation: téléphone ou e mail) et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Annulation d’un cours de cuisine du fait des Cours de Pimprenelle
Les Cours de Pimprenelle se réserve le droit d’annuler une session en cas de force majeure. Les clients seront immédiatement informés et un report sera proposé, dans la limite de la validité du cours de cuisine acheté.
Annulation d’une réservation d’un cours de cuisine du fait du client
– Si la demande d’annulation ou de modification d’une réservation d’un cours de cuisine est formulée par écrit par le client plus de 3 jours avant la séance : un report sera proposé, dans la limite de la validité du cours de cuisine acheté. Aucun remboursement ne peut être demandé.
– Si la demande intervient moins de 3 jours avant la date du cours de cuisine : la modification ou l’annulation ne sont plus possibles. Aucun remboursement ne peut être demandé.
Article 6 : Responsabilité du prestataire
Le prestataire s’engage à fournir des cours de cuisine conformes aux descriptions présentes sur ses supports de communication. Néanmoins, aucun résultat mesurable n’est garanti.
Les recettes indiquées au programme sont susceptibles de varier en fonction de la disponibilité des produits frais.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 7 : Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services. Ces données personnelles sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de service.
Les données collectées sont les suivantes : Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire.
Le responsable du traitement des données est le prestataire au sens de la loi Informatique et libertés et du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel : Sandra RAVENEAU, contact@lescoursdepimprenelle.fr.
Le prestataire conservera les données pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.lescoursdepimprenelle.fr disposent des droits suivants :
- mettre à jour ou supprimer les données les concernant en écrivant un mail à contact@lescoursdepimprenelle.fr
- exercer leur droit pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant un mail à contact@lescoursdepimprenelle.fr
- s’opposer au traitement de leurs données par le prestataire
Le responsable doit apporter une réponse dans un délai d’un mois maximum.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut faire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.lescoursdepimprenelle.fr est la propriété de Sandra RAVENEAU et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction partielle ou totale du contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 : Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Article 10 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de la ville du Mans.